Conseil en stratégie de l‘innovation numérique

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Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

Droit d'accès & de rectification
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d'opposition & de retrait du consentement à tout moment

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par e-mail à : contact@fil2dev.eu.

En cas de désaccord persistant, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Conditions générales d'utilisation & d'exécution

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et d'exécution (ci-après « CGU ») encadrent l'accès aux sites internet fil2dev.eu & behahu.eu ainsi que les modalités générales d'intervention des prestations proposées. Toute connexion ou navigation sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site est édité par Philippe LAMUR, Directeur de la publication, conseil en stratégie de l'innovation numérique.

Siège social : 15 Allée des Gorfous, domaine du Capitou, 83600 Fréjus.

Organisme de formation : agréé Direction Régionale de la Formation Professionnelle sous le N° 83569873 005. SIRET en cours.

La plateforme n'échange et ne commercialise aucune donnée personnelle. Photographies non contractuelles.

ARTICLE 3 : Accès au service

Le site est accessible librement et gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès (matériel, logiciels, connexion réseau) demeure à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour des opérations de maintenance technique, d'amélioration ou d'actualisation sans préavis.

ARTICLE 4 : Comptes et responsabilité de l'utilisateur

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est amené à créer un compte ou à publier des contenus sur la plateforme, il demeure seul responsable de la garde de ses identifiants et de ses publications. L'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit non exclusif de reproduction technique nécessaire à la diffusion desdits contenus, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l'éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et continu au site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dysfonctionnement imputable aux réseaux de communication, aux prestataires d'hébergement ou à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, marques, logos, codes sources, architectures et contenus rédactionnels (y compris la solution DomosticK©) constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou extraction intégrale ou partielle sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. N'exerçant aucun contrôle sur ces services externes, l'Éditeur décline toute responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité ou pratiques commerciales.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :
Pour les litiges entre professionnels (B2B), compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du tribunal judiciaire de Thionville (57100).
Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), les juridictions compétentes seront déterminées selon les dispositions légales du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : Règles relatives aux sessions en visioconférence

Dans le cadre des prestations de formation et d'assistance à distance :
Les participants s'engagent à tester leur matériel (micro, audio, caméra le cas échéant) en amont de la session.
La connexion s'effectue via les outils désignés (Google Meet, Jitsi Meet ou équivalent sécurisé).
Un environnement calme, une posture professionnelle et le respect mutuel des échanges sont requis.
Tout prosélytisme, propos diffamatoire, politique ou discriminatoire est proscrit.
En cas de manquement grave, l'animateur se réserve la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès du participant à la session.

ARTICLE 10 : Contenus assistés par IA

L'Éditeur informe les utilisateurs que certains supports pédagogiques, documentations, scripts ou synthèses peuvent faire l'objet d'une assistance à la conception par des modèles d'intelligence artificielle, systématiquement vérifiés et validés par l'Éditeur avant diffusion.

ARTICLE 11 : Communications électroniques

Tout destinataire d'e-mails d'information ou de suivi technique peut manifester son souhait de ne plus recevoir ces communications en écrivant à : contact@fil2dev.eu.

ARTICLE 12 : Conditions d'exécution et facturation

Toute prestation sur mesure s'organise selon les modalités suivantes :

  1. Cahier des charges : Établi par le client ou corédigé avec l'Éditeur (valorisé à hauteur de 10 % du montant global prévisionnel du projet) et annexé au contrat.
  2. Formalisation contractuelle : Signature d'une convention, d'un devis ou d'un contrat de prestation en deux exemplaires originaux (ou par signature électronique certifiée).
  3. Unités d'intervention :
    • Journée standard (8 h effectives) : planifiée de 9 h 00 à 18 h 00 (pause méridienne d'une heure non comprise).
    • Demi-journée (4 h consécutives) : matin (9 h 00 - 13 h 00) ou après-midi (14 h 00 - 18 h 00).
    • Prestation au taux horaire : toute heure entamée est due dans son intégralité.
    • Horaires décalés & week-end : toute intervention convenue en dehors de la plage ouvrée ou le week-end fait l'objet d'un accord préalable et d'une majoration de 50 %.
  4. Barème tarifaire de référence (hors taxes) :
    Domaine de prestation Journée (8 h) Demi-journée (4 h) Taux horaire
    Formation professionnelle pour adultes
    Bureautique, TOSA, e-learning, initiation technique
    350 € HT 200 € HT 45 € HT / h
    Développement Web & Intégration IA
    PHP, JavaScript, Python, API Gemini, solutions métier
    400 € HT 230 € HT 55 € HT / h
    Architecture Système & SecOps
    nftables, Fail2ban, ELK, durcissement noyau, audits
    450 € HT 260 € HT 65 € HT / h
  5. Échéancier de règlement standard : acompte de 30 % à la commande, 30 % à la livraison intermédiaire ou à mi-parcours, solde à la livraison finale ou recette.
Frais de déplacement (barème kilométrique sur base véhicule 6 CV) :
Zone 1 (0 à 15 km) : 20 € HT
Zone 2 (15 à 40 km) : 40 € HT
Zone 3 (40 à 80 km) : 80 € HT
Au-delà de 80 km : 0,65 € HT / km + 50 % du taux horaire de la prestation

Modalités de paiement : Virement bancaire ou solution de paiement électronique sécurisée mise à disposition pour le règlement des acomptes et factures.

ARTICLE 13 : Horaires du support et d'assistance

L'assistance technique et pédagogique est accessible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 (hors jours fériés).

ARTICLE 14 : Signalement de contenus illicites

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, toute notification relative à un contenu présumé illicite présent sur la plateforme peut être adressée sans délai par courrier électronique à : contact@fil2dev.eu.

ARTICLE 15 : Hébergement du site

Les sites fil2dev.eu & behahu.eu sont hébergés par :
Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL (succursale française)
Adresse du siège social : 31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France
Téléphone : aws.amazon.com/fr/contact-us
Site internet : https://aws.amazon.com

ARTICLE 16 : Cookies et traceurs

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